Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 de la Commission du 26 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

CELEX: 32018R1097
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-07-26
In force since: 2017-12-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1097/oj

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Article premier

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2197, l'entrée suivante est ajoutée: «Roumanie16452203»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er décembre 2017.

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