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Seqlense EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2018/1230 du Conseil du 12 septembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX
32018R1230
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-09-12
In force since
2018-09-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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