Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32018R1263
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-09-20
In force since: 2018-10-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1263/oj

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Article premier

Les formulaires destinés à la présentation des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/644 sont établis aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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