Règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’Autorité a son siège à Paris, France. La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le 30 mars 2019, puis tous les douze mois par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les Autorités européennes de surveillance.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 30 mars 2019.