Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

À l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/1588, les points suivants sont ajoutés: «xv) des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État; xvi) des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne;».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.