Règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne sa durée d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Text
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Article premier
À l'article 5 du règlement (UE) no 360/2012, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2018.
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