Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 de la Commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

1 Le formulaire à utiliser pour l'attestation mentionnée à l'article 45, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1103 figure à l'annexe I.

2 Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique, mentionnée à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe II.

3 Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire, mentionnée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103, figure à l'annexe III.

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2019. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.