Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 de la Commission du 10 décembre 2018 remplaçant l'annexe X du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Text
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Article premier
L'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
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