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Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2019/119 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l'article 21, paragraphe 3, jusqu'à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l'équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2019) 247]

CELEX
32019D0119
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-01-24
In force since
2019-01-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2017» est remplacée par celle du «31 mars 2024».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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