Décision d'exécution (UE) 2019/265 de la Commission du 12 février 2019 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2019) 869]

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.