Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2019/266 de la Commission du 14 février 2019 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de Malaisie

CELEX
32019D0266
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-02-14
In force since
2019-02-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire relevant des codes TARIC 7007198012 et 7007198018, originaire de Malaisie, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions