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Décision (UE) 2019/267 du Conseil du 12 février 2019 relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

CELEX
32019D0267
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-02-12
In force since
2019-02-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommé l'«accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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