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Décision (PESC) 2019/284 du Conseil du 18 février 2019 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

CELEX
32019D0284
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-02-18
In force since
2019-02-20
End of validity
2027-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 10

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2020.

3 L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2020.

4 La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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