Décision (UE) 2019/286 de la Commission du 12 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» [notifiée sous le numéro C(2019) 926]
Text
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Article premier
La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» est enregistrée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 20 février 2019.
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!», représentés par MM. Dustin DAHLMANN et Mose GIACOMELLO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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