Décision (UE) 2019/306 du Conseil du 18 février 2019 autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 L'Autriche est autorisée à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980.

2 L'Autriche dépose, au plus tard le 19 février 2020, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, qui doit être libellée comme suit: «[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2019/306 du Conseil».

3 L'Autriche informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 et communique le texte de cette déclaration dans les deux mois suivant son dépôt à la Commission.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

L'Autriche est destinataire de la présente décision.