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Décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

CELEX
32019D0327(04)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-03-18
In force since
2019-03-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’autorité de régulation nationale de la République de Serbie, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les modalités de participation de l’autorité de régulation nationale de la République de Serbie sont définies dans l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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