Décision (UE) 2019/367 de la Commission du 9 novembre 2018 concernant la mesure SA.35065 (2016/C) (ex 2016/NN, 2012/FC) mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de MMD Shipping Services Ltd [notifiée sous le numéro C(2018) 7360] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D0367
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2018-11-09
In force since: 2019-03-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/367/oj

Text

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Article premier

Les mesures que le Royaume-Uni a mises en œuvre en faveur de MMD ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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