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Décision (UE) 2019/394 du Conseil du 7 mars 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

CELEX
32019D0394
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-03-07
In force since
2019-03-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature du protocole, au nom de l'Union, entre l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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