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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/400 du Conseil du 22 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie

CELEX
32019D0400
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-01-22
In force since
2019-01-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Les déclarations annexées à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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