Décision d'exécution (UE) 2019/599 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant l'annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne [notifiée sous le numéro C(2019) 2830] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Text
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Article premier
L'annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 13 avril 2019. Toutefois, elle n'est pas applicable si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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