Décision de la Commission du 17 avril 2019 établissant de nouveaux termes de référence pour la méthode d’évaluation des piliers à utiliser au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32019D0606(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-04-17
In force since: 2019-06-26
Status: In force

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Article unique

Les termes de référence à utiliser pour la réalisation des évaluations visées à l’article 154, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont définis à l’annexe de la présente décision.

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