Décision (UE) 2019/640 du Conseil du 15 avril 2019 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

CELEX: 32019D0640
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-04-15
In force since: 2019-04-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/640/oj

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Article premier

Un montant maximal de 445860000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est affecté à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour la période 2019-2020. Sur ce montant, un maximum de 14860000 EUR est affecté au financement des dépenses d'appui supportées par la Commission. Ces fonds sont utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

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