Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/658 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32019D0658
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-03-02
In force since
2015-03-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions