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Décision (UE) 2019/659 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32019D0659
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-04-08
In force since
2019-04-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et des États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 3 du protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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