Décision (UE) 2019/703 du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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Article premier
La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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