Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D0708
Document type: DEC_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-02-15
In force since: 2019-05-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_del/2019/708/oj

Text

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Article premier

Les secteurs et sous-secteurs énumérés en annexe sont considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone durant la période allant de 2021 à 2030.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

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