Décision (UE) 2019/718 de la Commission du 30 avril 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE» [notifiée sous le numéro C(2019) 3232]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE» est enregistrée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 8 mai 2019.
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «PRO-NUTRISCORE», représentés par MM. Cédric MUSSO et Ivo MECHELS, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions