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Décision (UE) 2019/825 du Conseil du 14 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

CELEX
32019D0825
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-05-14
In force since
2019-05-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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