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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/835 du Conseil du 8 avril 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32019D0835
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-04-08
In force since
2019-04-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par le protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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