Décision (UE) 2019/836 du Conseil du 13 mai 2019 relative à la conclusion du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives est approuvé au nom de l'Union. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.