Décision (UE) 2019/895 du Conseil du 22 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d'adopter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union lors de la 44e session du Conseil des ministres ACP-UE consiste à approuver la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, en ce qui concerne la décision d'adopter, en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, toute mesure transitoire nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions