Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/1002 du Conseil du 14 juin 2019 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018

CELEX
32019D1002
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-06-14
In force since
2019-06-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Roumanie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions