Décision (UE) 2019/1037 de la Commission du 23 mai 2016 relative aux aides d'État SA.32184 — 2013/C (ex 2013/NN) et SA.32669 — 2013/C (ex 2013/NN) concernant les mesures prises par le Danemark à l'égard de centrales de cogénération ainsi que d'un fournisseur d'électricité ayant un effet sur le marché régulé de l'électricité [notifiée sous le numéro C(2016) 3003] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32019D1037
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-05-23
In force since: 2019-06-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1037/oj

Text

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Article premier

Le contrat du 21 décembre 2010 conclu entre Energinet.dk et DONG Energy ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

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