Décision (UE) 2019/1086 du Conseil du 18 juin 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion plénière du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) ou au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, concernant la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) est la suivante: a) les États membres de l'Union soutiennent l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou de sa réunion plénière suivante; b) si la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO n'est pas adoptée lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou lors de sa réunion plénière suivante, les États membres de l'Union soutiennent le renvoi de la question au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et soutiennentl'adoption par ledit Comité de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions