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Décision d'exécution (UE) 2019/1145 de la Commission du 4 juillet 2019 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde sans modifier les mesures en vigueur

CELEX
32019D1145
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-07-04
In force since
2019-07-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex73030010 et ex73030090 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clos.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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