Décision (UE) 2019/1193 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 — Droit des sociétés) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l'article 7, paragraphe 13, du protocole 31 à l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.