Décision d'exécution (UE) 2019/1204 de la Commission du 12 juillet 2019 concernant l'applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Croatie [notifiée sous le numéro C(2019) 5194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Text
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Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l'exercice, sur le territoire de la Croatie, des activités suivantes: la fourniture de services intérieurs de distribution express de colis, la fourniture de services internationaux de distribution express de colis, la fourniture de services intérieurs de distribution de courrier non adressé.
Article 2
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
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