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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/1255 du Conseil du 18 juillet 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

CELEX
32019D1255
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-07-18
In force since
2019-08-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 La Banque est dotée d'un capital de 248795606881 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:»;

Article 2

La présente décision est applicable un mois après la date à laquelle la décision (UE) 2019/654 du Conseil s'applique.

Relations

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