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Décision d'exécution (UE) 2019/1291 de la Commission du 30 juillet 2019 relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2019) 5532] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX
32019D1291
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-07-30
In force since
2019-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le taux unitaire de 106,33 CHF pour 2019 fixé pour la zone tarifaire de route de la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Relations

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