Décision (PESC) 2019/1298 du Conseil du 31 juillet 2019 visant à soutenir le dialogue et la coopération entre l'Afrique, la Chine et l'Europe sur la prévention du détournement d'armes et de munitions en Afrique

1 La présente décision a pour objectif de contribuer à prévenir le détournement d'armes et de munitions en Afrique et à lutter contre ce phénomène.

2 Conformément au paragraphe 1, l'Union soutient les objectifs suivants: a) sensibiliser les parties prenantes en Afrique, en Chine et dans l'Union à la manière dont les flux illicites d'armes, en particulier les armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions, à destination d'acteurs non autorisés contribuent de manière significative à amplifier l'insécurité et la violence dans différentes régions d'Afrique et, partant, à saper la cohésion sociale, la sécurité publique, le développement socio-économique et le bon fonctionnement des institutions publiques; b) promouvoir l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité en ce qui concerne le commerce légal d'armes et montrer aux parties prenantes en Afrique, en Chine et dans l'Union comment le contrôle efficace des exportations d'armes peut contribuer à atténuer le risque de détournement des armes vers le marché illicite.

3 Pour atteindre ces objectifs, la présente décision soutient la création et la mise en place d'un groupe de travail d'experts conjoint non gouvernemental Afrique-Chine-Europe sur la maîtrise des armes conventionnelles (ci-après dénommé le «groupe de travail»), dont les missions principales consisteront à renforcer la sensibilisation et la volonté d'agir et à mobiliser les cercles de décision en Afrique, en Chine et dans l'Union, et à renforcer la coopération régionale et internationale en vue de prévenir le détournement d'armes et de munitions en Afrique.

4 Les résultats escomptés de la présente décision sont les suivants: a) une meilleure compréhension des conséquences du détournement et de l'usage abusif d'armes en Afrique, grâce aux travaux de recherche et d'analyse orientée vers l'action menés conjointement par les chercheurs et les universitaires de l'Afrique, de la Chine et de l'Union, ainsi qu'à des recommandations en vue de projets spécifiques soutenus par la Chine; b) une sensibilisation accrue des parties prenantes en Afrique, en Chine et dans l'Union au rôle que joue le contrôle efficace des exportations d'armes dans l'atténuation du risque de détournement d'armes et de munitions illicites en Afrique et des conséquences négatives qui en découlent; c) une contribution accrue de la Chine aux initiatives internationales et régionales en la matière, y compris l'initiative «Faire taire les armes en Afrique d'ici à 2020», et à la mise en œuvre du TCA; d) l'inscription de la question de la maîtrise des armes légères à l'ordre du jour du dialogue mené dans le cadre du Forum sur la coopération sino-africaine (FOCAC); e) la création de nouveaux espaces de discussion réunissant des experts des pouvoirs publics, de la société civile, des entreprises et des milieux universitaires de l'Afrique, de la Chine et de l'Union, qui contribueront à éclairer le dialogue stratégique à haut niveau entre l'UE et la Chine.

5 Environ cinq cents acteurs des cercles de décision en Afrique, en Chine et dans l'Union, y compris des organisations non gouvernementales, des groupes de réflexion, des représentants des entreprises, des fonctionnaires chargés du dossier de la maîtrise des armes conventionnelles, et des parlementaires seront les bénéficiaires directs du projet. Les bénéficiaires indirects du projet seront les populations, les communautés, les groupes et les personnes en Afrique qui sont affectés par la prolifération d'armes et de munitions illicites sur le continent.

6 Une description détaillée de ce projet figure à l'annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, est confiée à l'organisation non gouvernementale Saferworld.

3 Saferworld s'acquitte de ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec Saferworld.

1 Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 994007 EUR..

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cette fin la convention de financement nécessaire avec Saferworld. Cette convention prévoit que Saferworld s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par Saferworld. Ces rapports constituent la base de l'évaluation à effectuer par le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.