Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2019/1405 du Conseil du 12 septembre 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX
32019D1405
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-09-12
In force since
2019-09-14
End of validity
2029-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2020.»

Article 2

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions