Décision d'exécution (UE) 2019/1593 du Conseil du 24 septembre 2019 modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article premier
La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»; 2) L'article 3 est supprimé.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de sa notification.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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