Décision (UE) 2019/1732 de la Commission du 6 juin 2019 concernant l’aide d’État SA.33159 (2015/C) — Taxation des graisses saturées dans certains produits alimentaires vendus au Danemark [notifiée sous le numéro C(2019) 3926] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La loi danoise sur la taxation des graisses saturées contenues dans certains produits alimentaires, à savoir la loi no 247 du 30 mars 2011, en vigueur du 1eroctobre 2011 au 31 décembre 2012, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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