Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/1732 de la Commission du 6 juin 2019 concernant l’aide d’État SA.33159 (2015/C) — Taxation des graisses saturées dans certains produits alimentaires vendus au Danemark [notifiée sous le numéro C(2019) 3926] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32019D1732
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-06-06
In force since
2019-10-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La loi danoise sur la taxation des graisses saturées contenues dans certains produits alimentaires, à savoir la loi no 247 du 30 mars 2011, en vigueur du 1eroctobre 2011 au 31 décembre 2012, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions