Décision d’exécution (UE) 2019/1773 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne [notifiée sous le numéro C(2019) 7643] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32019D1773
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2019-10-23
In force since: 2019-10-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1773/oj

Text

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Article premier

L’annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019. Toutefois, elle n’est pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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