Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen

CELEX: 32019D1798
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2019-10-23
In force since: 2019-10-31
End of validity: 2026-10-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1798/oj

Text

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Article premier

Mme Laura Codruța Kövesi est nommée chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 31 octobre 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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