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Seqlense EUR-Lex

Décision d’Exécution (UE) 2019/1999 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2019) 8555]

CELEX
32019D1999
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2019-11-28
In force since
2019-11-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modification de la décision 2005/51/CE

À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2024».

Article 2 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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