Décision d’exécution (UE, Euratom) 2019/2004 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/872/CE, Euratom en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République tchèque d’utiliser certaines estimations approximatives aux fins du calcul de l’assiette de ressources propres TVA pour le transport de personnes [notifiée sous le numéro C(2019) 8595] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)
Text
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Article premier
L’article 1er bis de la décision 2005/872/CE, Euratom est supprimé.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 26 novembre 2015.
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