Décision (UE) 2019/2140 de la Commission du 21 octobre 2019 concernant l’aide d’État SA.52194 — 2019/C (ex 2018/FC) — République slovaque — Impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2019) 7474] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui a été ouverte le 2 avril 2019 à l’égard de la mesure d’aide résultant de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail, est devenue sans objet et est close.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.