Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2019/2156 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation approuvant la prolongation du plan d’action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017)

CELEX
32019D2156
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-10-07
In force since
2019-10-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation approuvant la prolongation de deux ans (2019 et 2020) du plan d’action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) est fondée sur le projet de recommandation joint à la présente décision.

Article 2

La Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont destinataires de la présente décision.

Article unique

Le Conseil d’association, statuant par procédure écrite, recommande de prolonger de deux ans le plan d’action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017).

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions