Décision (UE) 2019/2228 Du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
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Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .
Article 2
Les déclarations communes jointes à l’accord sont approuvées au nom de l’Union.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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