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Décision (UE) 2019/2228 Du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

CELEX
32019D2228
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2019-12-19
In force since
2019-12-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Les déclarations communes jointes à l’accord sont approuvées au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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